Conditions Générales de Service de steuerantwort

1. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités d’accès et d’utilisation des prestations de révision d’avis fiscaux et de rédaction de réponses, des infoproduits et des biens matériels proposées par steuerantwort sur son site steuerantwort.com.

2. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent à tous les utilisateurs quels que soient leur statut et le moyen d’accès. Toute commande implique l’acceptation sans réserve de ces conditions.

3. Prestations de révision et de réponse aux avis fiscaux

steuerantwort propose un service de relecture et de rédaction de réponses aux avis fiscaux envoyés par les autorités compétentes. Les modalités de la prestation (délai, niveau de détail) sont précisées dans l’offre confirmée par email.

4. Infoproduits

Les infoproduits (guides, tutoriels, modèles de courrier) sont accessibles immédiatement après validation du paiement. L’accès est personnel et non transférable.

5. Biens matériels

Les biens physiques sont expédiés à l’adresse indiquée lors de la commande. Les délais de livraison sont mentionnés au moment de la commande.

6. Tarifs et modalités de règlement

Les prix indiqués sont en francs suisses (CHF) et TVA de 7.7% incluse lorsque applicable. Le règlement s’effectue par carte bancaire ou virement par les moyens proposés lors du paiement. La confirmation de la commande vaut acceptation du règlement.

7. Politique de remboursement et reports

7.1 Services de révision et de réponse

En cas d’annulation au moins 48 heures avant le début de la prestation, vous pouvez obtenir un remboursement complet du montant versé. En cas d’annulation entre 48 heures et 24 heures, un remboursement de 50 % sera effectué. Au-delà, aucune somme ne pourra être restituée, en raison de l’organisation et de la disponibilité de nos experts. Il est possible de reporter la prestation une fois, sous réserve de disponibilité, sans frais supplémentaires.

7.2 Infoproduits

Du fait de l’accès immédiat après paiement et de la fourniture de fichiers numériques, aucun remboursement ne peut être accordé. Cette mesure garantit l’intégrité et la protection des contenus.

7.3 Biens matériels

Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour nous notifier votre souhait de retour. Les frais de renvoi sont à votre charge, sauf en cas d’erreur de notre part. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien retourné, selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, ou par virement bancaire si vous le préférez.

8. Responsabilité et limitation

steuerantwort s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité des prestations. En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée pour un préjudice indirect ou tout dégât immatériel.

9. Protection des données

Les données à caractère personnel sont traitées conformément à notre politique de confidentialité disponible sur le site.

10. Contact

Adresse : Avenue de la Paix 14, 1211 Genève, Suisse
Téléphone : +41767514665
ID commerçant : CHE-927.492.113
Pour toute question, veuillez utiliser le formulaire de contact.

11. Loi applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Genève.

Date de dernière mise à jour : 2025.